43.4.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu aux articles 43.1 à 43.3, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région au comité exécutif pour les périodes trimestrielles qui se terminent au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :1°le nombre de contributions remboursables et non remboursables accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°les informations relatives aux entreprises financées, notamment leur statut juridique, le nom du projet et l’axe concerné de la Vision entrepreneuriale Québec 2023;
3°le nombre d’ententes de financement modifiées;
4°le solde du fonds de la Vision entrepreneuriale Québec 2023.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence.
En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigée par le Ministre responsable de la Capitale-Nationale suivant l’Entente de délégation du Fonds de la Capitale-Nationale doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin. 
